Lex Iterata

Texte 2013014431

10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
9-9-2013
Numéro
2013014431
Page
63289
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-10/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex