Lex Iterata

Texte 2013014429

26 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-9-2013
Numéro
2013014429
Page
67133
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-26/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex