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Lex Iterata
Texte 2013014110
26 MAI 2012. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
19-4-2013
Numéro
2013014110
Page
24129
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-26/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex