19 DECEMBRE 2012. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 26-4-2013
- Numéro
- 2013014097
- Page
- 25259
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-19/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-2013
- Texte modifié
- 197703101019770328521976072001
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 126, 002; En vigueur : 01-09-2020>
