19 DECEMBRE 2012. - Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 26-4-2013
Numéro: 2013014097
Page: 25259
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-19/19
Entrée en vigueur / Effet: 06-05-2013
Texte modifié: 197703101019770328521976072001
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[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 126, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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