Lex Iterata

Texte 2013014057

6 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
5-3-2013
Numéro
2013014057
Page
13527
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-06/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex