Texte 2013014012
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des rétributions pour les attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Il est institué une Commission centrale d'examen, dénommée ci-après " la Commission ", chargée de procéder à l'organisation des examens en vue de l'obtention des attestations de qualification en navigation rhénane et intérieure suivantes :
1°la patente du Rhin;
2°le certificat de conduite A et B;
3°l'attestation ADN base, chimie ou gaz;
4°la patente radar;
5°l'attestation complémentaire obligatoire pour la conduite d'un bateau de navigation intérieure destiné au transport de plus de douze personnes;
6°l'attestation de connaissance de secteurs du Rhin;
7°l'extension de la patente du Rhin. "
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par un paragraphe 1er rédigé comme suit :
" § 1er. Les membres de la Commission qui ne sont pas fonctionnaires ont droit à un jeton de présence de 60 euros par journée de réunion d'une durée minimale de trois heures. Pour les réunions de moins de trois heures, le montant du jeton de présence est réduit de moitié. Les jetons de présence couvrent les travaux ayant trait à l'examen.
Le montant du jeton de présence est rattaché à l'indice des prix à la consommation : 120,89 (indice de mai 2012 base 2004 = 100).
A partir du 1er janvier 2014, il est adapté automatiquement chaque année en fonction de l'indice du mois de mai de l'année précédente. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur. "
2°Le texte actuel de l'alinéa 2 devient le paragraphe 2.
Art. 3.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. § 1er. Les opérations décrites ci-après donnent lieu au paiement des rétributions prévues en regard de chacune d'entre elles :
1°demande de la patente du Rhin : 125 euros
2°demande du certificat de conduite A ou B : 125 euros
3°demande d'une attestation ADN base, chimie ou gaz : 125 euros
4°demande de la patente radar : 125 euros
5°demande de l'attestation complémentaire obligatoire pour la conduite d'un bateau de navigation intérieure destiné au transport de plus de douze personnes : 75 euros
6°demande d'une attestation de connaissance de secteurs du Rhin : 75 euros
7°demande d'une extension de la patente du Rhin : 75 euros
8°demande de l'attestation d'expert en navigation à passagers pour le Rhin : 20 euros
9°demande de l'attestation de secouriste en navigation à passagers pour le Rhin : 20 euros
10°demande de l'attestation de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers pour le Rhin : 20 euros
11°demande d'une mention sur la patente du Rhin ou le certificat de conduite : 20 euros
12°demande de prolongation des attestations visées sous 1° à 3° et sous 8° à 10° : 20 euros
13°demande de duplicata des attestations visées sous 1° à 6° et sous 8° à 10° : 20 euros
14°délivrance d'un livret de service : 12 euros
15°apposition des visas de contrôle sur les livrets de service : 12 euros
16°délivrance d'un livre de bord et de l'attestation certifiant cette délivrance : 8 euros
§ 2. Les montants des rétributions visées au § 1er sont rattachés à l'indice des prix à la consommation : 120,89 (indice de mai 2012 base 2004 = 100).
A partir du 1er janvier 2014, ils sont adaptés automatiquement chaque année en fonction de l'indice du mois de mai de l'année précédente. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2013.
Art. 5.Le ministre qui a le Transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET