17 AOUT 2013. - Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 20-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 16-9-2013
- Numéro
- 2013011384
- Page
- 65612
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-08-17/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-2013
- Texte modifié
- 1991003014
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-05-25/30, art. 38, 006; En vigueur : 30-06-2024>
