17 AOUT 2013. - Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 20-06-2024)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 16-9-2013
Numéro: 2013011384
Page: 65612
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-08-17/34
Entrée en vigueur / Effet: 26-09-2013
Texte modifié: 1991003014
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[Abrogé] <L 2024-05-25/30, art. 38, 006; En vigueur : 30-06-2024>

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