17 JUILLET 2013. - Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 15-09-2023)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 26-7-2013
Numéro: 2013011348
Page: 47239
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-07-17/06
Entrée en vigueur / Effet: 30-06-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2023-07-31/11, art. 20, 004; En vigueur : 01-01-2024>

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