17 JUILLET 2013. - Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 15-09-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 26-7-2013
- Numéro
- 2013011348
- Page
- 47239
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-17/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2023-07-31/11, art. 20, 004; En vigueur : 01-01-2024>
