29 MAI 2013. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 30, § 1er/1, alinéa 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 15 mars 2010, est complété par un 4°, rédigé comme suit :

" 4° 25 000 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 790-862 MHz. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM