Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 30, § 1er/1, alinéa 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 15 mars 2010, est complété par un 4°, rédigé comme suit :
" 4° 25 000 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 790-862 MHz. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM