Texte 2013011007

11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2018 et mise à jour au 30-07-2018)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
17-1-2013
Numéro
2013011007
Page
1740
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-11/23
Entrée en vigueur / Effet
17-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-07-18/07, art. 2, 002; En vigueur : 30-07-2018>

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