18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2013 et mise à jour au 14-11-2013)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 16-1-2013
Numéro: 2013011006
Page: 1573
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-18/19
Entrée en vigueur / Effet: 16-01-2013
Texte modifié: 2009011357
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-24/17, art. 2, 002; En vigueur : 14-11-2013; Abrogé : 12-11-2013>

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