21 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables (NOTE : Confirmé avec effet au 01-08-2012 par L 2013-07-23/04, art. 2)

Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables est modifié comme suit :

1°l'alinéa 2, 2° et 3°, est abrogé;

2°à l'alinéa 2, 4°, devenu 2°, les mots " mise en service avant le 1er août 2012 " sont insérés entre les mots " solaire " et " : 150 euros/MWh ";

3°l'alinéa 2, 5°, ancien, devenant l'alinéa 2, 3°, est remplacé par ce qui suit :

" 3° pour les installations qui produisent de l'électricité à partir de l'eau ou des marées, visées à l'article 6 de la loi : 20 EUR/MWh ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2012, à l'exception de l'article 1, 3°.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

M. WATHELET