Texte 2013009350
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 433decies du Code pénal, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, les mots " , de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus " sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM