Texte 2013009350

29 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-7-2013
Numéro
2013009350
Page
45880
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-29/14
Entrée en vigueur / Effet
02-08-2013
Texte modifié
1867060850
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 433decies du Code pénal, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, les mots " , de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus " sont abrogés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

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