23 MAI 2013. - Loi modifiant l'article 658 du Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaisissement, le renvoi par la Cour de Cassation à un tribunal d'un autre ressort

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 658, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots " ressortissant à la même cour d'appel ou à la même cour du travail " sont supprimés.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux requêtes en dessaisissement qui ont été déposées au greffe de la Cour de Cassation, avant la date de son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM