29 AVRIL 2013. - Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2018 et mise à jour au 14-05-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-6-2013
Numéro: 2013009225
Page: 35123
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-04-29/07
Entrée en vigueur / Effet: 13-06-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-04-13/28, art. 74, 003; En vigueur : 01-11-2020>

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