29 AVRIL 2013. - Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2018 et mise à jour au 14-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-6-2013
- Numéro
- 2013009225
- Page
- 35123
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-04-29/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-04-13/28, art. 74, 003; En vigueur : 01-11-2020>
