20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-1-2013
- Numéro
- 2013009004
- Page
- 1002
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-20/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2013
- Texte modifié
- 1971071250
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, l'alinéa 4 est complété par les mots "la prison à Tongres".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2013.
Bruxelles, le 20 décembre 2012.
Mme A. TURTELBOOM
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.