20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-1-2013
- Numéro
- 2013009004
- Page
- 1002
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-20/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2013
- Texte modifié
- 1971071250
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, l'alinéa 4 est complété par les mots "la prison à Tongres".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2013.
Bruxelles, le 20 décembre 2012.
Mme A. TURTELBOOM
