Texte 2013009001
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est remplacé par ce qui suit :
" Art. 124. Rapport ou réduction en cas de décès du preneur d'assurance.
En cas de décès du preneur d'assurance, la prestation d'assurance est, conformément au Code civil, sujette à réduction et, pour autant que le preneur d'assurance l'a spécifié expressément, à rapport. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM