Lex Iterata

Texte 2013003463

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2015 et mise à jour au 24-12-2025)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-2013
Numéro
2013003463
Page
104139
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-26/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
1927030201
belgiquelex

[Abrogé] <L 2025-12-11/13, art. 169, 004; En vigueur : 03-01-2026>