Texte 2013003461

21 DECEMBRE 2013. - Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 15-01-2024)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-2013
Numéro
2013003461
Page
104012
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/27
Entrée en vigueur / Effet
10-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Chapitre 1er.- Définitions et champ d'application

Art. 2.Pour l'application de la présente loi, sont définis comme suit :

l'intermédiaire de crédit : une personne physique ou morale qui n'agit pas en qualité de prêteur et qui, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique ayant fait l'objet d'un accord :

a)présente ou propose des contrats de crédit aux entreprises;

b)assiste les entreprises en réalisant pour des contrats de crédit des travaux préparatoires autres que ceux visés au point a);

c)conclut des contrats de crédit avec des entreprises pour le compte du prêteur. Est assimilé à celui-ci, la personne qui offre ou consent des contrats de crédit, lorsque ces contrats font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate au profit d'un autre prêteur agréé, désigné dans le contrat;

le prêteur : toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, à l'exception de la personne ou de tout groupement de personnes qui offre ou conclut un contrat de crédit lorsque ce contrat fait l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate au profit d'un prêteur agréé désigné dans le contrat;

le contrat de crédit : tout contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à une entreprise un crédit, sous la forme d'un prêt ou de toute autre facilité similaire, à l'exception des contrats de crédit qui tombent sous l'application [2 des chapitres 1 et 2 du livre VII, titre 4, du Code de droit économique]2;

[1 l'entreprise : l'entreprise telle que visée à l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, laquelle répond au moment de la demande du crédit aux critères applicables fixés à l'[2 article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et des associations]2.]1

----------

(1L 2017-12-21/07, art. 2, 002; En vigueur : 08-01-2018)

(2L 2021-06-27/09, art. 67, 003; En vigueur : 19-07-2021)

Art. 3.La présente loi s'applique aux contrats de crédit conclus avec une entreprise ayant son établissement ou siège social dans l'Espace économique européen, à condition que :

le prêteur exerce son activité commerciale ou professionnelle en Belgique, ou

le prêteur par tout moyen, dirige cette activité vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique,

et que le contrat de crédit rentre dans le cadre de cette activité en Belgique.

Art. 3/1.[1 La présente loi ne s'applique pas aux contrats de crédit conclus avec plusieurs co-emprunteurs si au moins un des co-emprunteurs est une entreprise qui ne répond pas au moment de la demande du crédit aux critères applicables fixés à l'[2 article 1:24, §§ 1er à 6 du Code des sociétés et des associations]2.]1

----------

(1Inséré par L 2017-12-21/07, art. 3, 002; En vigueur : 08-01-2018)

(2L 2021-06-27/09, art. 68, 003; En vigueur : 19-07-2021)

Chapitre 2.- Devoir de rigueur

Art. 4.Le prêteur, l'intermédiaire de crédit et l'entreprise se comportent de bonne foi et équitablement dans leurs relations juridiques réciproques. Les informations qu'ils fournissent doivent être correctes, claires et non trompeuses.

Chapitre 3.- Devoir d'information

Art. 5.Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit demandent à l'entreprise sollicitant un contrat de crédit et, le cas échéant, à la personne qui constitue une sûreté personnelle, les renseignements pertinents qu'ils jugent nécessaires afin d'apprécier la faisabilité du projet proposé pour lequel le crédit est demandé, leur situation financière et leurs capacités de remboursement et leurs engagements financiers en cours. L'entreprise et, le cas échéant, la personne qui constitue une sûreté personnelle sont tenues d'y répondre de manière exacte et complète.

Art. 6.Le prêteur et, le cas échéant l'intermédiaire de crédit recherchent, dans le cadre des contrats de crédit qu'ils offrent habituellement ou pour lesquels ils interviennent habituellement, le type de crédit le mieux adapté, compte tenu de la situation financière de l'entreprise au moment de la conclusion du contrat de crédit et du but du crédit.

Art. 7.[1 § 1er. Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit fournissent à l'entreprise, au moment de la demande de crédit, une notice explicative reprenant les différents types de crédit qui sont susceptibles de lui être adaptés. La notice explicative reprend en tout cas les caractéristiques les plus importantes des formes de crédit susceptibles d'être adaptées à l'entreprise et les implications spécifiques qui y sont liées pour l'entreprise. La notice explicative mentionne également le nom et l'adresse de l'organisme compétent désigné conformément à l'article 8, alinéa 2, 2°, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.

Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit fournissent à l'entreprise, au moment de la demande de crédit, les informations et les outils utiles destinés à améliorer l'accès au financement de l'entreprise selon les modalités fixées dans le code de conduite visé à l'article 10.

§ 2. Il est remis à l'entreprise, au moment de l'offre de crédit et sans frais, un exemplaire du projet de la convention de crédit.

Au cas où le prêteur conditionne l'octroi du crédit à la constitution d'une sûreté ou d'une garantie par un tiers, celui-ci peut se faire remettre à première demande et sans frais une copie du projet de convention de crédit.

Au projet de convention de crédit est annexé, sur le même support, un document d'information succinct, dont le contenu est fixé par le code de conduite visé à l'article 10.

§ 3. Le présent article ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure la convention de crédit avec l'entreprise.

Le présent article ne s'applique pas aux crédits d'un montant inférieur à 25 000 euros, pour autant que ces derniers ne comportent pas de clause fixant une indemnité de remploi et ne fassent pas l'objet de sûretés ou garanties, sans préjudice du droit de l'entreprise de rembourser par anticipation, en tout ou en partie et à tout moment le solde du capital restant dû.]1

----------

(1L 2017-12-21/07, art. 4, 002; En vigueur : 01-03-2018)

Chapitre 4.- Refus d'octroi d'un crédit

Art. 8.En cas de refus d'octroi d'un crédit, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent l'entreprise des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l'évaluation des risques, et ce, de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l'entreprise, soit par écrit, soit oralement. L'entreprise peut obtenir que la notification verbale soit clarifiée par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle du prêteur et ne crée pas de droit au crédit pour l'entreprise.

Chapitre 4/1.[1 - Sûretés et garanties]1

----------

(1Inséré par L 2017-12-21/07, art. 5, 002; En vigueur : 01-03-2018)

Art. 8/1.[1 § 1er. Au cas où le prêteur conditionne l'octroi du crédit à la constitution d'une sûreté ou d'une garantie, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent l'entreprise des caractéristiques essentielles de cette sûreté ou garantie et de son impact sur le crédit demandé, et ce de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l'entreprise, soit par écrit, soit oralement. Cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle du prêteur.

§ 2. Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies du Code civil, l'entreprise ou tout tiers ayant constitué une sûreté ou une garantie en garantie du crédit peut demander la levée totale ou partielle de la sûreté ou de la garantie. Le crédit doit avoir été totalement ou partiellement remboursé avant qu'une levée de la sûreté ou de la garantie ne puisse être demandée. En cas de refus, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent par écrit l'entreprise ou le tiers intéressé des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l'évaluation des risques, et ce, de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l'entreprise.

§ 3. Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent par écrit l'entreprise, au moment de la demande de crédit, des possibilités d'obtenir des garanties publiques selon les modalités fixées dans le code de conduite visé à l'article 10.]1

----------

(1Inséré par L 2017-12-21/07, art. 6, 002; En vigueur : 01-03-2018)

Chapitre 5.- Remboursement anticipé

Art. 9.§ 1er. L'entreprise a le droit de rembourser en tout ou en partie et à tout moment le solde du capital restant dû par anticipation, sans que ce droit puisse être subordonné à l'accomplissement de conditions supplémentaires, à l'exception de l'indemnité de remploi telle que définie au § 2 .

Elle avise le prêteur de son intention par lettre recommandée à la poste, au moins dix jours ouvrables avant le remboursement.

§ 2. Si le crédit ne peut pas être qualifié de prêt à intérêt tel que visé à l'article 1907bis du Code civil, l'indemnité de remploi, si elle a été stipulée, ne peut excéder six mois d'intérêts, calculés sur la somme remboursée et au taux fixé dans le contrat, pour les crédits aux entreprises dont le montant initial ne dépasse pas [1 deux millions]1 d'euros.

Pour les crédits aux entreprises dont le montant dépasse [1 deux millions]1 d'euros, sans préjudice de l'article 1907bis du Code civil, le montant de l'indemnité de remploi est établi contractuellement entre le prêteur et l'entreprise, étant entendu que ce montant [1 ne peut être supérieur au montant calculé selon]1 les modalités de calcul énoncées à cet égard dans le code de conduite visé à l'article 10.

§ 3. Aucune indemnité n'est due dans les cas suivants : le remboursement anticipé en exécution d'un contrat d'assurance destiné conventionnellement à garantir le remboursement du crédit, le regroupement de crédits existants chez le même prêteur, [1 une modification des garanties et sûretés relatives au crédit,]1 ou la modification non substantielle de la convention de crédit.

----------

(1L 2017-12-21/07, art. 7, 002; En vigueur : 08-01-2018)

Chapitre 6.- Code de conduite

Art. 10.§ 1er. Les organisations [1 interprofessionnelles représentatives, visées à l'article 4 de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME, qui défendent les intérêts des P.M.E. et l'organisation représentative du secteur du crédit sont chargées d'élaborer de commun accord dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de ses modifications successives]1, un code de conduite, qui stipule au moins ce qui suit :

le contenu et la forme de la notice explicative et du document d'information succinct tels que visés à l'article 7, §§ 1er et 2, alinéa 2;

les modalités en ce qui concerne les informations qui sont jugées nécessaires pour évaluer la situation financière et les facultés de remboursement de l'entreprise telles que visées à l'article 5, alinéa 1er, en particulier les documents que l'entreprise doit fournir au prêteur pour le démontrer;

les modalités de calcul de l'indemnité de remploi pour les prêts aux entreprises telle que prévue à l'article 9, § 2, alinéa 2;

le contenu de l'information qui doit être fournie à l'entreprise en cas de refus d'octroi de crédit par le prêteur, comme visée à l'article 8;

["1 5\176 les modalit\233s et les obligations li\233es aux informations et aux outils utiles destin\233s \224 am\233liorer l'acc\232s au financement de l'entreprise tels que vis\233s \224 l'article 7, \167 1er, alin\233a 2, ainsi qu'aux possibilit\233s d'obtenir des garanties publiques telles que pr\233vues \224 l'article 8/1, \167 3."°

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du code de conduite et y confère force obligatoire par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

§ 2. [1 A défaut du code de conduite visé au § 1er, alinéa 1er, dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de ses modifications successives, ou à défaut d'une ratification par le Roi telle que visée au § 1er, alinéa 2, le Roi est habilité à fixer les modalités relatives aux dispositions visées au § 1er, 1° à 5°, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.]1

----------

(1L 2017-12-21/07, art. 8, 002; En vigueur : 08-01-2018)

Chapitre 7.- Sanctions civiles et clauses abusives

Art. 11.Si le prêteur, ou le cas échéant l'intermédiaire de crédit, n'a pas respecté ou a enfreint les dispositions visées à l'article 6, le juge peut, sans préjudice des conséquences de droit commun, ordonner la conversion sans frais du crédit en une forme de crédit dont le type est mieux adapté, compte tenu de la situation financière de l'entreprise au moment de la conclusion du contrat de crédit et du but du crédit.

La conversion visée à l'alinéa 1er n'est pas considérée comme un refinancement de la dette. Les garanties et sûretés existantes sont maintenues.

La conversion visée à l'alinéa premier ne produit ses effets qu'à compter de la date de la décision de la juridiction saisie.

Art. 12.En cas de violation de l'article 9, § 2, alinéa 1er, et § 3, l'indemnité de remploi est limitée à l'indemnité prévue par ces dispositions.

En cas de violation de l'article 9, § 2, alinéa 2, lorsque l'article 1907bis du Code civil n'est pas applicable, le juge détermine en équité l'indemnité due, [1 sans que cette indemnité ne puisse être supérieure au montant calculé selon les modalités]1 de calcul énoncées à cet égard dans le code de conduite visé à l'article 10.

Est nulle de plein droit, toute [2 clause indemnitaire]2, quelle que soit la manière dont elle est formulée, qui attribue au prêteur, directement ou indirectement, un montant supplémentaire en cas de remboursement anticipé, en plus de l'indemnité prévue à l'article 9, §§ 2 et 3.

----------

(1L 2017-12-21/07, art. 9, 002; En vigueur : 08-01-2018)

(2L 2022-04-28/25, art. 50, 004; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 13.Dans les contrats de crédit conclus entre un prêteur et une entreprise, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de :

prévoir un engagement irrévocable de l'entreprise, alors que l'exécution des prestations du prêteur est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté;

sauf en cas d'inexécution de la part de l'entreprise, autoriser le prêteur à mettre fin unilatéralement au contrat à durée déterminée, sans dédommagement raisonnable pour l'entreprise, hormis le cas de force majeure;

sauf en cas d'inexécution de la part de l'entreprise, autoriser le prêteur à mettre fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée sans un délai de préavis raisonnable pour l'entreprise, hormis le cas de force majeure;

["1 4\176 r\233server au pr\234teur le droit de modifier unilat\233ralement au d\233triment de l'entreprise les taux d'int\233r\234t, frais, commissions ou autres indemnit\233s effectivement appliqu\233s, autrement que sur la base de crit\232res pr\233cis, objectifs et express\233ment convenus dans le contrat de cr\233dit, et moyennant un d\233lai de pr\233avis raisonnable."°

Toute clause abusive est interdite et nulle. Le contrat reste contraignant pour les parties s'il peut subsister sans les clauses abusives.

----------

(1L 2017-12-21/07, art. 10, 002; En vigueur : 08-01-2018)

Chapitre 8.- Evaluation

Art. 14.La présente loi et le code de conduite visé à l'article 10 doivent être soumis à une évaluation [1 tous les cinq ans]1.

Le Roi peut, sur proposition du ministre des Finances et du ministre compétent pour les PME, apporter des modifications à ce code de conduite, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.

Le Roi fixe les modalités de l'évaluation visée à l'alinéa 1er, par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.

L'évaluation visée à l'alinéa 1er se fait après avis préalable de la FSMA, de la Banque nationale de Belgique et du médiateur en conflits financiers OMBUDSFIN.

----------

(1L 2023-12-20/08, art. 33, 005; En vigueur : 25-01-2024)

Chapitre 9.- Contrôle par la FSMA

Art. 15.La FSMA telle que visée à l'article 2, alinéa 1er, 21°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers veille au respect de l'application :

des articles [1 4 à 9]1 et des arrêtés pris pour leur exécution;

des dispositions du code de conduite et des arrêtés visés à l'article 10, qui donnent exécution aux dispositions du § 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 4° de cet article; et

des dispositions des alinéas 3 et 4.

Pour l'exercice de sa mission de surveillance, elle dispose

à l'égard des prêteurs et des intermédiaires de crédit des compétences visées aux articles 34, § 1er, 1°, 36 et 36bis de la loi du 2 août 2002;

à l'égard de toute personne physique et de toute personne morale, des compétences visées à l'article 35, §§ 1er et 2 de la même loi.

Les prêteurs et les intermédiaires de crédit mettent en place des politiques et des procédures adéquates et appliquent les dispositions organisationnelles et administratives nécessaires permettant d'assurer le respect des dispositions prévues aux articles 4 à 8.

Ils veillent à conserver les données relatives au processus d'octroi de crédit permettant à la FSMA de contrôler le respect des dispositions prévues aux articles 4 à 8.

----------

(1L 2017-12-21/07, art. 11, 002; En vigueur : 08-01-2018)

Chapitre 10.- Disposition transitoire et entrée en vigueur

Art. 16.La présente loi s'applique aux contrats de crédit conclus à partir de la date de son entrée en vigueur.

La présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 5, 6, 7, 8, et 11 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la date de leur publication au Moniteur belge.

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 5, 6, 7, 8, et 11 fixée au 01-03-2014 par AR 2014-02-27/02, art. 2)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.