Texte 2013003208
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Année budgétaire 2006
Art. 2.Service des pensions du Secteur public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.21.12, réestimé par la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
8.856.383.000,00
Recettes imputées
8.753.540.092,49
Différence
102.842.907,51
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
8.856.383.000,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
686.544.983,22
Total des crédits
9.542.927.983,22
Dépenses imputées
8.743.868.605,57
Excédent de crédits à annuler
799.059.377,65
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
8.753.540.092,49
dépenses
8.743.868.605,57
Excédent de recettes
9.671.486,92
Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 9.671.486,92 (solde créditeur)
Année budgétaire 2007
Art. 3.Service des pensions du Secteur public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.21.1 réestimé par la loi du 18 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
10.085.714.000,00
Recettes imputées
10.042.485.193,74
Différence
43.228.806,26
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
10.085.714.000,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
8.333.687,41
Total des crédits
10.094.047.687,41
Dépenses imputées
10.033.155.212,17
Excédent de crédits à annuler
60.892.475,24
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit :
recettes
10.042.485.193,74
dépenses
10.033.155.212,17
Excédent de recettes
9.329.981,57
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 9.671.486,92 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 19.001.468,49 (solde créditeur)
Année budgétaire 2008
Art. 4.Le Bureau fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9.447.900,00
Recettes imputées
9.916.176,86
Différence
468.276,86
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
9.447.900,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
215.918,94
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
119.589,42
Total des crédits
9.783.408,36
Dépenses imputées
9.759.381,53
Excédent de crédits à annuler
24.026,83
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit :
recettes
9.916.176,86
dépenses
9.759.381,53
Excédent de recettes
156.795,33
Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.044.802,55 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 7.201.597,88 (solde créditeur)
Art. 5.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créé par article 60 de la loi-programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.44.6 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
239.011.426,00
Recettes imputées
239.010.374,75
Différence
1.051,25
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
239.011.426,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2.824.708,74
Total des crédits
241.836.134,74
Dépenses imputées
240.499.437,20
Excédent de crédits à annuler
1.336.697,54
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit :
recettes
239.010.374,75
dépenses
240.499.437,20
Excédent de dépenses
1.489.062,45
Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 45.060.239,53 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 43.571.177,08 (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
2.983.477,00
dépenses
3.898.232,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
0,00
dépenses
1.035.521,92
excédent de dépenses
1.035.521,92
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2007
2.557.805,96
résultat de l'année
- 1.035.521,92
résultat cumulé au 31 décembre 2008
1.522.284,04
Art. 6.Service des pensions du Secteur public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.21.1 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.21.1
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
10.811.751.000,00
Recettes imputées
10.832.717.979,66
Différence
20.966.979,66
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
10.811.751.000,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
75.223.049,45
Total des crédits
10.886.974.049,45
Dépenses imputées
10.768.751.678,91
Excédent de crédits à annuler
118.222.370,54
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit :
recettes
10.832.717.979,66
dépenses
10.768.751.678,91
Excédent de recettes
63.966.300,75
Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 19.001.468,49 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 82.967.769,24 (solde créditeur)
Art. 7.Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créé par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.25.9 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.25.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
48.176.785,00
Recettes imputées
49.705.203,00
Différence
1.528.418,00
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
46.692.765,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
174.696,00
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
469.474,00
Total des crédits
47.336.935,00
Dépenses imputées
41.692.475,00
Excédent de crédits à annuler
5.644.460,00
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit :
recettes
49.705.203,00
dépenses
41.692.475,00
Excédent de recettes
8.012.728,00
Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.291.710,00 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 15.304.438,00 (solde créditeur)
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Annexe.
Art. N1.Organismes d'intérêt public - Année budgétaire 2008.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2013, p. 42987)