Texte 2013003207
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Année budgétaire 2003
Art. 2.Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 2.19.1
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2003
289.167.499,35
Engagements imputés
190.363.217,03
Excédent de crédits à annuler
98.804.282,32
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
470.203.646,00
Recettes imputées
571.053.411,52
Différence
100.849.765,52
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
649.507.517,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1.006.205,00
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
4.881.812,02
4°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
56.260.731,82
Total des crédits
711.656.265,84
Dépenses imputées
634.212.595,05
Excédent de crédits à annuler
77.443.670,79
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit :
recettes
571.053.411,52
dépenses
634.212.595,05
Excédent de dépenses
63.159.183,53
Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 240.142.152,85 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 176.982.969,32 (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
2.252.500,00
dépenses
2.252.500,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
1.649.775,90
dépenses
28.610.090,24
excédent de dépenses
26.960.314,34
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2002
31.966.075,72
résultat de l'année
- 26.960.314,34
résultat cumulé au 31 décembre 2003
5.005.761,38
Année budgétaire 2004
Art. 3.Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.19.1
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2004
319.657.758,98
Engagements imputés
152.962.562,00
Excédent de crédits à annuler
166.695.196,98
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
527.228.389,00
Recettes imputées
634.915.527,83
Différence
107.687.138,83
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
611.718.878,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
0,00
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
2.363.077,77
4°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
104.645.912,49
Total des crédits
718.727.868,26
Dépenses imputées
599.518.605,19
Excédent de crédits à annuler
119.209.263,07
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
634.915.527,83
dépenses
599.518.605,19
Excédent de recettes
35.396.922,64
Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 176.982.969,32 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à 212.379.891,96 (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
202.252.500,00
dépenses
202.252.500,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
71.401.178,46
dépenses
71.629.611,38
excédent de dépenses
228.432,92
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2003
5.005.761,38
résultat de l'année
- 228.432,92
résultat cumulé au 31 décembre 2004
4.777.328,46
Année budgétaire 2006
Art. 4.Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.25.6 réestimé par la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.25.2
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
177.240.564,00
Recettes imputées
160.917.729,62
Différence
16.322.834,38
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
180.431.682,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3.317.823,10
Total des crédits
183.749.505,10
Dépenses imputées
157.141.507,79
Excédent de crédits à annuler
26.607.997,31
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
160.917.729,62
dépenses
157.141.507,79
Excédent de recettes
3.776.221,83
Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 46.133.633,33 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 49.909.855,16 (solde créditeur)
Art. 5.Le Bureau fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.32.2 réestimé par la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9.611.190,00
Recettes imputées
9.104.104,34
Différence
507.085,66
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
9.611.190,00
2°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
140.098,35
Total des crédits
9.751.288,35
Dépenses imputées
9.333.278,35
Excédent de crédits à annuler
418.010,00
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
9.104.104,34
dépenses
9.333.278,35
Excédent de dépenses
229.174,01
Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.573.265,72 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 6.344.091,71 (solde créditeur)
Art. 6.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.44.7 réestimé par la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.44.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
239.912.370,00
Recettes imputées
239.724.570,47
Différence
187.799,53
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
239.912.370,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
19.602,00
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1.458.692,61
Total des crédits
240.687.464,61
Dépenses imputées
215.018.610,49
Excédent de crédits à annuler
25.668.854,12
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
239.724.570,47
dépenses
215.018.610,49
Excédent de recettes
24.705.959,98
Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 24.705.959,98 (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
703.200,00
dépenses
703.200,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
1.796.848,03
dépenses
1.475.668,58
excédent de recettes
321.179,45
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2005
783.867,83
résultat de l'année
321.179,45
résultat cumulé au 31 décembre 2006
1.105.047,28
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Annexe.
Art. N1.Organismes d'intérêt public. - Année budgétaire 2006
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-07-2013, p. 41842-41843)