Texte 2013003206
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2.Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.25.6 réestimé par la loi du 18 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 7
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
195.767.702,00
Recettes imputées
172.479.409,40
Différence
23.288.292,60
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
183.836.569,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2.573.364,22
Total des crédits
186.409.933,22
Dépenses imputées
164.399.464,59
Excédent de crédits à annuler
22.010.468,63
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit :
recettes
172.479.409,40
dépenses
164.399.464,59
Excédent de recettes
8.079.944,81
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 49.909.855,16 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 57.989.799,97 (solde créditeur).
Art. 3.Le Bureau fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9.285.150,00
Recettes imputées
9.484.854,54
Différence
199.704,54
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
9.285.150,00
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
307.890,00
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
200.293,74
Total des crédits
9.793.333,74
Dépenses imputées
8.784.143,70
Excédent de crédits à annuler
1.009.190,04
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit :
recettes
9.484.854,54
dépenses
8.784.143,70
Excédent de recettes
700.710,84
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.344.091,71 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 7.044.802,55 (solde créditeur).
Art. 4.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile
(créé par article 60 de la loi-programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.44.7 réestimé par la loi du 3 juin 2007 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 6-01-1 et par la loi du 8 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 7
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
239.621.300,00
Recettes imputées
236.967.324,65
Différence
2.653.975,35
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
239.621.300,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
727.041,14
Total des crédits
238.052.341,14
Dépenses imputées
216.613.045,10
Excédent de crédits à annuler
21.439.296,04
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit :
recettes
236.967.324,65
dépenses
216.613.045,10
Excédent de recettes
20.354.279,55
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 24.705.959,98 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 45.060.239,53 (solde créditeur).
Art. 5.Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créé par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.25.11 réestimé par la loi du 3 juin contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
45.854.134,00
Recettes imputées
50.909.970,00
Différence
5.055.836,00
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
45.524.781,00
2°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
6.451.569,00
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1.020.927,00
Total des crédits
52.991.277,00
Dépenses imputées
43.618.260,00
Excédent de crédits à annuler
9.373.017,00
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit :
recettes
50.909.970,00
dépenses
43.618.260,00
Excédent de recettes
7.291.710,00
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 7.291.710,00 (solde créditeur)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Annexe.
Art. N1.Organismes d'intérêt public - Année budgétaire 2007
(Tableau repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-07-2013, p. 42018)