Texte 2013003203

17 JUIN 2013. - Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-6-2013
Numéro
2013003203
Page
41013
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-17/05
Entrée en vigueur / Effet
08-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2016-12-25/01, art. 56, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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