17 JUIN 2013. - Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-6-2013
- Numéro
- 2013003203
- Page
- 41013
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-17/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-12-25/01, art. 56, 002; En vigueur : 01-01-2017>
