Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 376quinquies du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 1er, les mots "ou, lorsque l'application de l'article 376 a été demandée" sont insérés entre les mots "directeur des contributions" et les mots ", le redevable";
2°dans le § 2, les mots "ou sur l'application de l'article 376" sont chaque fois insérés après les mots "lorsqu'il a déjà été statué sur la réclamation".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM