29 AVRIL 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 376quinquies du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le § 1er, les mots "ou, lorsque l'application de l'article 376 a été demandée" sont insérés entre les mots "directeur des contributions" et les mots ", le redevable";

2°dans le § 2, les mots "ou sur l'application de l'article 376" sont chaque fois insérés après les mots "lorsqu'il a déjà été statué sur la réclamation".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM