Lex Iterata

Texte 2013000838

12 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. - Avis rectificatif

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-1-2014
Numéro
2013000838
Page
1016
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-12/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex