Lex Iterata

23 AVRIL 2010. - Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-12-2013
Numéro: 2013000806
Page: 102035
PDF: version originale
Dossier numéro: 2010-04-23/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex