Lex Iterata

Texte 2013000803

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre Ier - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2013
Numéro
2013000803
Page
98850
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex