Lex Iterata

Texte 2013000801

17 MARS 2013. - Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-12-2013
Numéro
2013000801
Page
99679
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-17/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex