Texte 2013000796

11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2013
Numéro
2013000796
Page
98744
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-11/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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