Lex Iterata

17 AOUT 2013. - Loi relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-12-2013
Numéro: 2013000771
Page: 97988
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-08-17/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex