Lex Iterata

Texte 2013000770

17 JUILLET 2013. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-12-2013
Numéro
2013000770
Page
96011
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-17/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex