Lex Iterata

Texte 2013000764

24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-12-2013
Numéro
2013000764
Page
97451
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-24/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex