Texte 2013000751

8 MAI 2013. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-12-2013
Numéro
2013000751
Page
96885
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-08/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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