Lex Iterata

Texte 2013000744

28 JUIN 2013. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-12-2013
Numéro
2013000744
Page
96000
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-28/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex