Lex Iterata

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-1-2013
Numéro: 2013000743
Page: 2056
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-19/90
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex