Texte 2013000739

2 JUIN 2013. - Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-11-2013
Numéro
2013000739
Page
94190
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-02/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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