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Lex Iterata
Texte 2013000737
17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-11-2013
Numéro
2013000737
Page
92484
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-17/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex