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Lex Iterata
Texte 2013000735
29 AVRIL 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-12-2013
Numéro
2013000735
Page
94483
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-29/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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