Lex Iterata

Texte 2013000723

8 MAI 2013. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2013
Numéro
2013000723
Page
85631
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-08/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex