Lex Iterata

12 AOUT 2000. - Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-11-2013
Numéro: 2013000696
Page: 84068
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-08-12/95
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex