Lex Iterata

Texte 2013000670

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-10-2013
Numéro
2013000670
Page
75691
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-27/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex