Lex Iterata

Texte 2013000669

17 AOUT 2013. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-10-2013
Numéro
2013000669
Page
75140
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-17/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex