Lex Iterata

Texte 2013000648

19 DECEMBRE 1939. - Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-10-2013
Numéro
2013000648
Page
74551
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-12-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex