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Lex Iterata
Texte 2013000640
14 DECEMBRE 2012. - Loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2013
Numéro
2013000640
Page
70734
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-12-14/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex