Texte 2013000639

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie V - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-10-2013
Numéro
2013000639
Page
75644
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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