Lex Iterata

17 JUIN 2013. - Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 4-10-2013
Numéro: 2013000628
Page: 69442
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-06-17/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex