Texte 2013000627

29 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2013
Numéro
2013000627
Page
69251
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-29/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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