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Lex Iterata
Texte 2013000626
29 AVRIL 2013. - Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-10-2013
Numéro
2013000626
Page
69442
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-29/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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