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Lex Iterata
Texte 2013000625
24 JUIN 2013. - Loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-10-2013
Numéro
2013000625
Page
69443
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-24/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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