Texte 2013000624

23 MAI 2013. - Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2013
Numéro
2013000624
Page
69252
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-23/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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